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Contrat de Transition Profesionnelle PDF Imprimer

Le dispositif du Contrat de Transition Professionnelle (CTP) concerne des licenciés économiques d’entreprises de moins de 1000 salariés (engagement au cours du préavis) dans 12 bassins d’emploi à ce jour.

 

Sa finalité est de sécuriser la transition vers le retour à un emploi durable à travers :

-          du temps (12 mois maximum)

-          une allocation plus attractive que celle du chômage (80% de la rémunération brute antérieure sur la durée des 12 mois)

-          un statut de stagiaire de la formation professionnelle

-          un accompagnement soutenu pendant toute cette durée et un suivi à 6 mois

-          la mise en place des périodes d’activité salariée en entreprise (CDD/CTT)

-          la mobilisation en tant que de besoin de l’ensemble des mesures et dispositifs publics

Ainsi que les outils et prestations des partenaires privés (financeurs privés , opérateurs privés)

 

L'entrée dans le dispositif :

-       Obligation de proposition du CTP par  l’employeur (qui doit se procurer les documents auprès du service aux employeurs de l’Pôle Emploi Assedic Lorraine, 2 rond-point Marguerite de Lorraine à Nancy , 0826.08.08.88 )

-          Délai de réponse de 21 jours

-          Rupture du contrat de travail d’un  commun accord = renoncement au  préavis légal

-          Le CTP débute au lendemain de la  rupture du contrat de travail : le salarié  est placé sous le statut de stagiaire de  la formation professionnelle et inscrit  comme demandeur d’emploi   catégorie 4 – CTP

-          Cas particulier : adhésion volontaire   en cas de non proposition par  l’employeur

 

Une prestation : un accompagnement renforcé, étayé sur des actions diversifiées :

-          Entretiens hebdomadaires avec le référent

-          Activités individuelles et de groupe guidées par le référent

-          Prestations de droit commun (orientation, conseil, évaluation)

-          Périodes de travail salarié

-          Actions de reconversion, formations et de VAE(dans une démarche prenant en compte les réalités de l’environnement)

-          Suivi pendant 6 mois après la sortie du CTP

 

Obligations du bénéficiaire :

-          Etre actif dans sa recherche d’emploi ou dans son projet de création ou reprise d’entreprise

-          Répondre aux convocations de son référent et communiquer régulièrement les résultats de ses démarches

-          Entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le plan d’action concerté et accepter les offres de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues au même contrat

-          Donner suite à toute offre d’emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini dans le PAC

 

Une implantation sur les territoires

Le CTP est basé à St Dié des Vosges

Autour duquel s’ajoutent des accueils délocalisés à :

-          Raon L’Etape

-          Bruyères

-          Gérardmer

Et une antenne à Saulxures sur Moselotte

 

 

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